Conditions générales de Ventes

JUIK – Julie Fromentin, Entrepreneure Individuelle

Version du 13 août 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :

Julie Fromentin – Entrepreneure Individuelle
Nom commercial : JUIK
SIREN : 883 406 282
SIRET : 883 406 282 00011
Siège : 28 rue Léon Delille, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
E-mail : hello@juik-pix.fr
Téléphone : 06 50 36 47 70

Ci-après dénommée « JUIK » ou « le Prestataire ».

JUIK exerce notamment des activités de création graphique et digitale, identité visuelle, conception et refonte de sites internet, community management, création de contenus, communication digitale, conseil, maintenance, vidéo et prestations associées.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de JUIK et de ses clients dans le cadre des prestations proposées.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de JUIK, sauf conditions particulières expressément prévues dans le devis ou le contrat correspondant.

La signature d’un devis, accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte prévu, entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières mentionnées dans un devis signé, les dispositions du devis prévalent.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :

* la nature et le périmètre des prestations ;
* les livrables prévus ;
* le prix ;
* les éventuels frais complémentaires ;
* les modalités de règlement ;
* les délais ou le planning prévisionnel lorsqu’ils peuvent être déterminés ;
* et, le cas échéant, les conditions particulières propres au projet.

Sauf mention contraire, les devis de JUIK sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme après :

1. acceptation du devis par le Client ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. et, pour les prestations au projet, encaissement de l’acompte de 40 %.

JUIK n’est tenu de réserver un créneau de production ou de commencer les travaux qu’après réalisation de ces conditions.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Les prestations ou demandes qui ne figurent pas dans le périmètre initial du devis pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.

Sauf mention contraire, ne sont notamment pas compris dans le prix :

* achat de polices de caractères ou licences particulières ;
* hébergement et nom de domaine ;
* extensions, plugins ou logiciels payants ;
* banques d’images, vidéos, musiques ou autres médias payants ;
* impressions et frais de fabrication ;
* achat média et budget publicitaire ;
* prestations réalisées par des intervenants externes ;
* déplacements ou frais spécifiques non prévus au devis.

Ces éléments ne sont engagés qu’avec l’accord du Client lorsqu’ils entraînent un coût supplémentaire.

Article 5 – Modalités de paiement des prestations au projet

Sauf disposition différente prévue au devis, les prestations réalisées au projet sont facturées selon l’échéancier suivant :

* 40 % d’acompte à la commande, avant le démarrage du projet.

* 60 % correspondant au solde, avant la livraison définitive du projet.

Le versement de l’acompte confirme définitivement la commande et permet la réservation du temps nécessaire à sa réalisation.

La remise des fichiers définitifs, fichiers exploitables, accès, éléments sources lorsqu’ils sont prévus au devis, transfert du site ou mise en ligne définitive peut être conditionnée au règlement intégral du solde.

Une prévisualisation ou une version de validation peut être remise au Client avant le règlement du solde.

Article 6 – Prestations et forfaits mensuels

Les prestations récurrentes, notamment de community management, création de contenus, maintenance, accompagnement, conseil ou tout autre forfait mensuel, sont facturées à échoir le 1er jour de chaque mois, pour les prestations du mois concerné.

Les factures sont payables dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf délai plus court prévu au devis.

Lorsque le forfait prévoit un volume mensuel de prestations, de publications, de contenus ou de temps de travail, celui-ci est valable pour le mois concerné.

Sauf mention contraire au devis, les prestations non réalisées du fait d’un retard, d’un défaut de transmission d’éléments ou d’un défaut de validation du Client ne sont pas automatiquement reportées sur les mois suivants.

Dans le cadre d’un forfait mensuel de community management ou de gestion des réseaux sociaux, le Client s’engage à transmettre dans les délais convenus l’ensemble des contenus, informations, éléments et validations nécessaires à la création, la préparation et la programmation des publications. En cas d’absence, de retard ou d’insuffisance de transmission de ces éléments empêchant JUIK de réaliser tout ou partie des prestations prévues, **l’intégralité du forfait mensuel facturé reste due**, les prestations non réalisées du fait du Client ne pouvant donner lieu à aucun remboursement, avoir ou report sur le mois suivant.

Les prestations proposées sous forme de forfait mensuel sont conclues sans durée minimale d’engagement. Le Client est libre de résilier son forfait à tout moment, par notification écrite adressée à JUIK, notamment par e-mail. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Tout mois commencé est intégralement dû, sans possibilité de remboursement, d’avoir ou de calcul au prorata.
Cette absence d’engagement ne s’applique toutefois pas aux sommes correspondant à une prestation ponctuelle intégrée au forfait et faisant l’objet d’un paiement échelonné, notamment la création ou la refonte d’un site internet, une identité visuelle ou toute autre prestation normalement facturée au projet. En cas de résiliation du forfait mensuel avant le règlement complet de cette prestation, le solde restant dû au titre de celle-ci devient immédiatement exigible, selon les modalités prévues au devis ou à l’échéancier convenu.t en cours de mois.

Article 7 – Retards de paiement

Tout règlement effectué après la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne, pour les Clients professionnels et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, JUIK pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, JUIK se réserve également le droit, après information du Client, de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation des sommes dues.

Article 8 – Délais et planning

Les délais annoncés par JUIK sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande et supposent une collaboration normale et régulière du Client.

Le Client s’engage notamment à fournir dans les délais demandés :

* les textes ;
* photographies ;
* vidéos ;
* logos ;
* identifiants et accès techniques ;
* informations légales ;
* validations ;
* retours ;
* et plus généralement tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.

Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations pourra entraîner un décalage du planning.

Lorsque le retard du Client nécessite de replanifier le projet, JUIK ne peut garantir la disponibilité immédiate initialement prévue. Le projet sera repositionné dans le planning en fonction des disponibilités du Prestataire.

JUIK ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard directement causé par le Client ou par un tiers extérieur à la prestation.

Article 9 – Présentation des créations et nombre de retours

Sauf disposition différente expressément mentionnée dans le devis, le prix d’une prestation créative comprend deux cycles de retours et de corrections sur chaque proposition ou livrable présenté.

Un « cycle de retours » correspond à un ensemble cohérent et consolidé de demandes de modifications transmis par le Client à la suite d’une présentation.

Le Client est donc invité à regrouper l’ensemble de ses remarques et demandes de corrections en un seul retour.

Les demandes suivantes pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire :

* troisième cycle de modifications et suivants ;
* modifications demandées après validation définitive d’une étape ;
* changement d’orientation créative ;
* remise en cause du brief initial ;
* ajout d’un nouveau livrable ;
* modification substantielle du périmètre ;
* nouvelle proposition demandée alors qu’une proposition avait été validée ;
* corrections rendues nécessaires par une modification tardive des contenus fournis par le Client.

Dans ce cas, JUIK informe le Client avant de réaliser les travaux supplémentaires et pourra établir un devis complémentaire.

Une correction correspond à l’ajustement d’une proposition existante et non à la création d’une nouvelle piste ou d’un nouveau concept.

Article 10 – Validation

Chaque étape nécessitant l’accord du Client peut faire l’objet d’une validation écrite par e-mail, outil de gestion de projet ou tout autre moyen permettant d’en conserver la trace.

La validation d’une étape vaut acceptation de cette étape.

Toute modification demandée après validation pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.

Le Client est responsable de la vérification finale des informations présentes dans les créations avant impression, publication ou mise en ligne, notamment :

* orthographe ;
* coordonnées ;
* tarifs ;
* mentions légales ;
* dates ;
* liens ;
* informations commerciales ;
* et plus généralement toutes les informations fournies par ses soins.

Article 11 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet à JUIK.

Cela concerne notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, musiques, logos, marques, polices ou autres contenus remis pour être utilisés dans le cadre du projet.

Le Client reste responsable :

* de la véracité et de la légalité des informations qu’il communique ;
* de ses obligations légales et réglementaires liées à son activité ;
* des mentions légales, CGV, politiques de confidentialité ou contenus juridiques propres à son activité, sauf lorsqu’une prestation spécifique portant sur ces éléments a été confiée à un professionnel compétent ;
* de l’obtention des droits à l’image et droits d’exploitation nécessaires sur les contenus qu’il fournit.

JUIK ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée d’un contenu fourni par le Client.

Article 12 – Sites internet et prestations techniques

Lorsqu’une prestation concerne la création, la refonte ou la maintenance d’un site internet, JUIK réalise les travaux conformément au périmètre défini dans le devis.

Les navigateurs, systèmes d’exploitation, CMS, extensions, API, solutions d’hébergement et services en ligne évoluant régulièrement, JUIK ne peut garantir qu’un site restera indéfiniment compatible avec toutes les évolutions techniques futures sans maintenance.

Toute évolution, fonctionnalité ou intervention demandée après livraison et ne relevant pas de la correction d’une anomalie directement imputable au travail livré par JUIK pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.

Sauf prestation de maintenance prévue au contrat, la livraison d’un site internet ne comprend pas une maintenance permanente ou illimitée.

Article 13 – Réseaux sociaux, communication et résultats

Dans le cadre des prestations de communication, community management, publicité, référencement ou création de contenus, JUIK s’engage à mettre en œuvre les moyens et compétences nécessaires à l’exécution des prestations commandées.

Le Client reconnaît néanmoins que les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire, notamment :

* algorithmes des plateformes ;
* concurrence ;
* saisonnalité ;
* marché ;
* budget publicitaire ;
* comportement des utilisateurs ;
* qualité de l’offre du Client ;
* réputation ;
* historique des comptes ;
* décisions des moteurs de recherche ou réseaux sociaux.

JUIK ne garantit donc aucun volume déterminé de ventes, chiffre d’affaires, abonnés, vues, interactions, demandes de devis ou position précise dans les résultats d’un moteur de recherche, sauf engagement écrit et spécifique prévu contractuellement.

JUIK ne peut être tenu responsable d’une suspension, limitation ou fermeture décidée par une plateforme tierce dès lors qu’elle n’est pas directement causée par une faute du Prestataire.

Article 14 – Services et outils tiers

Certaines prestations nécessitent l’utilisation de services édités par des tiers, notamment hébergeurs, registrars, réseaux sociaux, outils publicitaires, logiciels, CMS, plugins, solutions d’e-mailing, plateformes de paiement ou services d’automatisation.

JUIK ne maîtrise pas les modifications de prix, interruptions, suppressions de fonctionnalités, pannes ou changements de conditions décidés par ces prestataires tiers.

Les éventuelles évolutions nécessaires pour adapter un projet à une modification substantielle d’un service tiers postérieure à sa livraison pourront faire l’objet d’une nouvelle prestation.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les créations, concepts, maquettes, propositions, éléments graphiques, développements, documents de travail et pistes non retenues réalisés par JUIK restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le paiement d’une prestation ne vaut pas automatiquement cession de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à une création.

Lorsque des droits d’exploitation doivent être cédés au Client, leur nature et leur étendue sont précisées dans le devis, le contrat ou un document de cession spécifique, notamment en ce qui concerne :

* les droits cédés ;
* les supports concernés ;
* les utilisations autorisées ;
* le territoire ;
* la durée ;
* et, lorsqu’il y a lieu, les éventuelles limites ou exclusions.

Toute cession de droits prévue au contrat ne prend effet qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation correspondante.

Les pistes, concepts et créations non retenus restent la propriété de JUIK et ne peuvent être utilisés, reproduits ou adaptés sans autorisation préalable.

Article 16 – Fichiers sources et fichiers de travail

La remise des fichiers sources ou fichiers de travail n’est pas automatique.

Elle n’est comprise dans la prestation que lorsqu’elle est expressément prévue dans le devis.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme fichiers sources ou fichiers de travail : fichiers Illustrator, Photoshop, InDesign, After Effects, Premiere Pro, fichiers de production intermédiaires, fichiers de travail ou éléments éditables ayant servi à créer le livrable final.

Les fichiers nécessaires à l’utilisation normale du livrable sont remis conformément aux dispositions prévues au devis.

Article 17 – Références et portfolio

Sauf demande contraire du Client formulée par écrit avant la diffusion du projet, JUIK est autorisé à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation à des fins de référence commerciale et de promotion de son savoir-faire.

Cette présentation peut notamment être réalisée sur :

* le site internet de JUIK ;
* les réseaux sociaux ;
* un portfolio ;
* des présentations commerciales ;
* des dossiers de candidature ou de références.

Cette utilisation intervient dans le respect des éventuelles obligations de confidentialité convenues entre les parties et, lorsque cela est pertinent, après la publication ou le lancement public du projet.

Article 18 – Confidentialité

JUIK et le Client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations expressément identifiés comme confidentiels dont ils auraient connaissance dans le cadre de leur collaboration.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou devenues publiques sans violation de la présente obligation.

Article 19 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion commerciale et administrative de ses clients, JUIK peut traiter les données personnelles nécessaires à :

* l’établissement des devis et contrats ;
* la réalisation des prestations ;
* la facturation ;
* le suivi de la relation client ;
* la gestion comptable et administrative.

Lorsque JUIK est amené, dans le cadre d’une prestation, à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties détermineront leurs rôles et obligations respectifs conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque cela est nécessaire, les modalités de sous-traitance des données feront l’objet de dispositions contractuelles complémentaires.

Article 20 – Annulation d’une prestation au projet

En cas d’annulation du projet à l’initiative du Client après acceptation du devis, et sous réserve des droits légaux éventuellement applicables aux consommateurs, l’acompte versé reste acquis à JUIK au titre de la réservation du créneau et des travaux engagés.

Si, au jour de l’annulation, la valeur du travail effectivement réalisé et des frais engagés excède le montant de l’acompte, JUIK pourra facturer les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation.

Les éventuels frais externes engagés avec l’accord du Client restent également dus.

En cas d’annulation imputable à JUIK et en l’absence de prestation correspondante réalisée, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées.

Article 21 – Suspension de la prestation

JUIK peut suspendre l’exécution de la prestation en cas notamment :

* de facture arrivée à échéance et non réglée ;
* d’absence prolongée de réponse du Client ;
* de non-transmission des éléments indispensables à la poursuite du projet ;
* de demande manifestement contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

La suspension provoquée par un manquement du Client peut entraîner une modification du calendrier de réalisation.

Article 22 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux critères définis par le droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux règles applicables.

Article 23 – Droit de rétractation des Clients consommateurs

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement lorsque le Client bénéficie légalement de la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, JUIK recueille sa demande expresse.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé.

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du Client lorsque la réglementation l’impose.

Article 24 – Médiation de la consommation

Pour les Clients consommateurs uniquement :

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à JUIK et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JUIK.

Médiateur :
Adresse :
Site internet :

Article 25 – Réclamations et règlement des différends

En cas de difficulté relative à l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

JUIK – Julie Fromentin EI
28 rue Léon Delille
76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
E-mail : hello@juik-pix.fr

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle restent pleinement applicables.

Pour les relations conclues exclusivement entre professionnels, tout différend qui ne pourrait être réglé amiablement sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun, sauf clause particulière valablement convenue entre les parties.

Article 26 – Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre JUIK et le Client sont régies par le droit français.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.